Article 30.02.11

Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, les sommes payées en rémunération des services rendus dans le cadre du Projet, au profit de personnes physiques ou morales se trouvant à l’étranger et non imposées à Madagascar à l’IBS ou à l’IGR, ainsi qu’à la taxe professionnelle, sont passibles de la taxe forfaitaire sur les transferts (TFT).

[...]