Article 30.02.12

==Nonobstant les dispositions de l’article précédent, les transferts effectués en paiement des intérêts, frais et commissions afférents aux emprunts en devises contractés par le Titulaire ou l’Entité de Transformation en dehors de Madagascar et destinés exclusivement à financer le Projet, sont exonérés de la TFT. Il en est de même pour les primes d’assurance payables en vertu des polices d’assurance pour le Projet, contractées par le Titulaire ou l’Entité de Transformation en dehors de Madagasca

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