Article 30.02.13

Le Titulaire, l’Entité de Transformation et les Investisseurs, personnes morales, sont redevables de l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, sauf en ce qui concerne les paiements à leur profit :

1) des intérêts payés par le Titulaire ou l’Entité de Transformation en vertu des emprunts contractés en devises en dehors de Madagascar (emprunts extérieurs), qui sont exonérés de l’IRCM ; et

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