Article 30.02.18

Sous réserve des dispositions de l’article 30.02.20 suivant, les dispositions de l’article 06.01.24 du Code Général des Impôts traitant du remboursement périodique du crédit de taxe, s’appliquent au Titulaire, à l’Entité de Transformation et aux Sous-traitants. Le remboursement doit intervenir dans un délai qui n’excède pas dix (10) jours ouvrables comptés à partir de la date de réception du dossier de demande.