Article 30.02.17

Les paiements en intérêts, frais et commissions relatifs aux emprunts faits par le Titulaire ou l’Entité de Transformation et qui sont prévus dans le plan de financement qui fait partie du Plan d’Investissement, sont exonérés de la TVA.

Sont également exonérés de la TVA, les effets personnels des employés expatriés du Titulaire et de l’Entité de Transformation lors de leur importation, dans les limites précisées au Chapitre II du Titre V de la LGIM.