Article 30.02.16
SECTION I : APPLICATION GENERALE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) LF 2025
Art. 30.02.16
LF 2025
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Le Titulaire, l’Entité de Transformation et les Sous-traitants sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, sous réserve des dispositions exposées au présent Chapitre.
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