Article 30.02.15

Le droit d’enregistrement afférent aux baux emphytéotiques est dû par période quinquennale, au taux de quatre pour cent (4%), sur le montant cumulé de cinq (5) années de loyer.

Toutefois, le Titulaire et le Gouvernement peuvent convenir dans le décret portant certification de l’éligibilité de l’Investissement, d’acquitter les droits en un seul versement pour toute la durée du bail.

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