Article 30.02.19

==A la demande du Titulaire ou de l’Entité de Transformation qui souscrit l’engagement de réserver uniquement à l’exportation sa production, le droit d’importer ou de faire importer par ses Sous-traitants, en franchise de la TVA, les matériels, biens et équipements figurant sur les listes annexées à son Plan d’Investissement et approuvées, est accordé. Une Entité de Transformation établie après la Date de Certification de l’Eligibilité de l’Investissement est considérée avoir souscrit un tel eng

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