Article 30.02.20

LF 2025

SECTION V : TAUX DE LA TVA APPLICABLE AUX EXPORTATIONS LF 2025

Art. 30.02.20 LF 2025

Contenu

Les exportations du Titulaire et de l’Entité de Transformation sont imposées à la TVA au taux de zéro pour cent (0%). En outre, les cessions de produits miniers du Titulaire à l’Entité de Transformation sont considérées comme des exportations.

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