Article 30.02.21

Le Titulaire, l’Entité de Transformation et les Sous-traitants sont assujettis à la taxe professionnelle dans les conditions prévues au Code Général des Impôts, sous réserve des dispositions suivantes :

1) Le droit fixe est calculé au taux prévu par le Code Général des Impôts ;

2) Pendant la Phase de Recherche et la Phase de Développement et de Construction, le Titulaire, l’Entité de Transformation et les Sous-traitants sont exonérés du droit proportionnel ;

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