Article 30.02.22
CHAPITRE IX : IMPOT FONCIER SUR LE TERRAIN (IFT), IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE (IFPB) ET TAXE ANNEXE A L’IFPB LF 2025
Art. 30.02.22
LF 2025
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Le Titulaire et l’Entité de Transformation sont assujettis à l’impôt foncier sur les terrains (IFT) et à impôt sur la propriété bâtie (IFPB) ainsi qu’à la taxe annexe à l’IFPB (TAFPB), perçus au profit des collectivités locales.
Pour l’IFT, la base pour l’assiette de l’impôt est la valeur vénale des terrains.
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