Article 30.02.23

Le Titulaire, l’Entité de Transformation et les Sous-traitants sont exonérés de tout centime additionnel prévu par le Code Général des Impôts, ainsi que de tout autre impôt ou taxe qui pourrait être instauré par une province ou par une autre collectivité territoriale décentralisée, excepté les droits de nature parafiscale mentionnés à l’article 61 de la LGIM.

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