Article 20.01.58.2

Lorsqu’il est établi que toute ou partie de l’alcool nature ou de l’alcool éthylique bénéficiant de l’exonération de DA à l’importation ou lors de l’achat local prévue à l’article 03.01.02 est détournée de son affectation, une peine d’amende de Ar 10 000 par litre d’alcool détourné est appliquée sans préjudice de l’obligation de reverser le droit exigible.