Article 20.01.58.1
SECTION II : INFRACTION SUR LA FABRICATION, L’ACHAT LOCAL ET L’IMPORTATION D’ALCOOL ET DES PRODUITS ALCOOLIQUES LF 2023
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L’achat local et l’importation d’alcool et des produits alcooliques sans l’autorisation préalable du Directeur Général des Impôts est passible de la saisie des produits achetés illicitement et de la vente aux enchères publiques au profit de l’Administration fiscale.
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