Article 20.01.59

• Toute revivification ou tentative de revivification d’alcool dénaturé, toute manœuvre ayant pour objet soit de détourner les alcools déjà dénaturés,
• Toute fraude commise dans les distilleries à l’aide de souterrain ou de tout autre moyen d’adduction ou de transport dissimulé de l’alcool ou de produits alcooliques,
• Tout défaut d’inscription ou toute fausse inscription sur les registres prescrits,
• Tout refus de représenter les mêmes registres aux agents des Impôts,

[...]