Article IV-30

Les administrateurs, établis à Madagasikara, de constructions juridiques régies par les lois de Madagasikara ou par des lois étrangères sont tenues dans les trente (30) jours qui suivent leur désignation de s’enregistrer auprès de la Direction Générale des Impôts et de déclarer notamment à celle-ci :

a. l’existence, les termes et le contenu des constructions juridiques qu’ils gèrent ou administrent ;

b. les actifs de la construction juridique ;

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