Article IV-33

Les administrateurs de constructions juridiques sont tenus de déclarer à la Direction Générale des Impôts :

a. au moyen d’un formulaire fourni par elle, les renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs avant le 30 juin de chaque année ;

b. tout changement relatif aux renseignements mentionnés à l’article IV-30 ci-dessus doit être déclaré dans les trente (30) jours qui suivent ce changement.