Article IV-32

LF 2024

SECTION III : REGISTRE SPECIAL DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES LF 2024

Contenu

==Les administrateurs de constructions juridiques sont tenus d’identifier et de vĂ©rifier l’identitĂ© de leurs bĂ©nĂ©ficiaires effectifs et de tenir un registre spĂ©cial Ă  cet effet Ă  Madagasikara qui doit ĂȘtre Ă  jour de toutes les modifications relatives aux bĂ©nĂ©ficiaires effectifs de la construction juridique, et prĂ©sentĂ© Ă  toute rĂ©quisition de la Direction GĂ©nĂ©rale des ImpĂŽts. Ils effectuent au moins une fois par an des diligences raisonnables pour s’assurer que les renseignements contenus dans le

[...]

🔒 Contenu rĂ©servĂ©

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Navigation

Historique des versions

LF 2024 Affichée