Article IV-31
SECTION III : REGISTRE SPECIAL DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES LF 2024
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L’obligation de déclaration prévue ci-dessus incombe également aux administrateurs établis à l’étranger de constructions juridiques possédant un ou des actifs à Madagasikara. Dans ce cas, ils désignent un représentant à Madagasikara. Le représentant doit s’enregistrer au Registre central des bénéficiaires effectifs et remplir les obligations à la charge de l’administrateur représenté durant la période de représentation.
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LF 2024
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