Article IV-34

==Toute personne qui sait ou doit raisonnablement savoir, qu’elle est un bénéficiaire effectif d’une entité juridique ou que les renseignements sur le ou les bénéficiaires effectifs d’une entité juridique sont erronés ou ont changé, est tenue de fournir dans les trente (30) jours qui suivent le moment où elle a pris connaissance ou aurait dû en prendre connaissance les renseignements et pièces justificatives nécessaires pour permettre à la personne morale ou à l’administrateur d’une construction

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