Article IV-35

==Toute personne est tenue de fournir sous trente (30) jours sur demande d’une personne morale ou de l’administrateur d’une construction juridique les renseignements requis pour permettre à cette personne morale ou à l’administrateur de cette construction juridique de se conformer aux obligations imposées par le présent Code. Tout manquement à cette obligation doit être déclaré par la personne morale ou l’administrateur de la construction juridique dans un délai de trente (30) jours à la Directi

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