Article IV-36

Les obligations prévues aux deux précédents articles s’appliquent :

a. aux bénéficiaires effectifs de la personne morale ou de la construction juridique concernée ; et

b. aux personnes physiques et aux entités juridiques interposées dans une chaîne de détention directe ou indirecte, ou de contrôle de la personne morale ou de la construction juridique concernée.