Article IV-37

LF 2024

SECTION V : OBLIGATION DE CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS LF 2024

Art. IV-37 LF 2024 Art. IV-38 LF 2024 Art. IV-39 LF 2024

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Le registre spĂ©cial des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs tenu par les personnes morales et constructions juridiques et les piĂšces justificatives relatives Ă  leurs bĂ©nĂ©ficiaires effectifs doivent ĂȘtre conservĂ©s en tout temps Ă  Madagasikara.

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