Article IV-38

LF 2024

SECTION V : OBLIGATION DE CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS LF 2024

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L’obligation de conservation du registre et des pièces justificatives incombe :

a. aux dirigeants de la personne morale et à toute personne ayant le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la personne morale dans la phase de cessation de celle-ci ;

b. aux administrateurs de la construction juridique résidants à Madagasikara ou, lorsqu’ils résident à l’étranger, à leur représentant à Madagasikara.

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