Article IV-29

LF 2024

SECTION II : REGISTRE SPECIAL DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES LF 2024

Art. IV-26 LF 2024 Art. IV-27 LF 2024 Art. IV-28 LF 2024 Art. IV-29 LF 2024

Contenu

Les personnes morales ou, le cas Ă©chĂ©ant, leurs mandataires, sont tenues de dĂ©clarer Ă  la Direction GĂ©nĂ©rale des ImpĂŽts au moyen d’un formulaire fourni par elle, les renseignements relatifs Ă  leurs bĂ©nĂ©ficiaires effectifs :

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