Article IV-28

Le registre spécial des bénéficiaires effectifs tenu par les personnes morales contient notamment les renseignements exacts et actualisés relatifs à :

a. l’identité des bénéficiaires effectifs ;

b. la nature, les modalités et l’étendue du contrôle exercé sur la personne morale ;

c. la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues, ou ont cessé d’être des bénéficiaires effectifs de la personne morale.

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