Article I-54
I - En matière de succession LF 2023
Contenu
I- La déclaration prévue à l’article précédent doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance :
1. de chacun des héritiers, légataires ou donataires ;
2. de chacun des enfants des héritiers, donataires ou légataires vivants au moment de l’ouverture des droits de ces derniers à la succession.
Si la naissance est arrivée hors de Madagascar, il est, en outre, justifié de cette date avant l’enregistrement de la déclaration.
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LF 2023
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