Article I-55

LF 2023

I - En matière de succession LF 2023

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Les fonctionnaires des Impôts, les officiers publics authentificateurs d’actes, sur demande des parties dans l’incapacité d’établir elles-mêmes leurs déclarations, doivent les recevoir sous leur dictée. Ils ne peuvent rédiger des déclarations par décès contre rémunération.

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