Article I-56

Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs maris, tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue : « Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration; il affirme, en outre sous les peines édictées par l’article 366 du Code Pénal, que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité,

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