Article I-53
I - En matière de succession LF 2023
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Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie par l’Administration.
Pour les immeubles bâtis et loués, la déclaration doit mentionner le montant du loyer.
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LF 2023
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