Article IX-11

LF 2023

Sous paragraphe III : Droits d’enregistrement, droits de timbre et taxes assimilĂ©es LF 2023

Art. IX-07 LF 2023 Art. IX-08 LF 2023 Art. IX-09 LF 2025 Art. IX-10 LF 2023 Art. IX-11 LF 2023

Contenu

Pour le dĂ©compte du dĂ©lai de prescription des droits et peines encourues, la date des actes sous seings privĂ©s ne peut ĂȘtre opposĂ©e Ă  l’Administration, Ă  moins que ces actes n’aient acquis une date certaine par le dĂ©cĂšs de l’une des parties ou autrement.

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