Article IX-09
Sous paragraphe III : Droits d’enregistrement, droits de timbre et taxes assimilées LF 2023
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En l’absence de déclaration ou d’acte présenté à la formalité d’enregistrement, la prescription fiscale est de 10 ans comptée à partir de l’événement qui donne naissance à l’exigibilité de l’impôt.
Toutefois, pour les contrats dont l’effectivité est soumise à des conditions, la prescription est de 10 ans à compter de la réalisation de celles-ci.
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