Article IX-07

Le droit de reprise de l’Administration se prescrit à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration a été effectuée.

La prescription de trois ans s’applique aux amendes pour contravention à la réglementation du timbre. Cette prescription court du jour où les préposés ont été mis en portée de constater les contraventions au vu de chaque acte soumis à l’enregistrement.