Article IX-08

Il y a prescription après un délai de 10 ans :

a) à compter du jour du décès, s’il s’agit d’une absence de déclaration de succession ;

b) à compter du jour de l’enregistrement s’il s’agit d’une omission de biens dans une déclaration de succession ;

c) à compter du jour de l’enregistrement de la déclaration de succession pour l’action en recouvrement des droits et amendes exigibles, par suite de l’inexactitude d’une attestation ou déclaration de dettes ;

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