Article I-16.bis

Outre les obligations définies aux articles précédents, les entreprises percevant exclusivement ou non des revenus soumis à l’Impôt sur les revenus des marchés, sont astreintes aux obligations comptables et déclaratives notamment celles prévues aux articles I-11 du présent Code, 01.01.19, 01.01.21, 01.02.07 et 06.01.16 du Code Des Impôts suivant leur régime fiscal.

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