Article I-16

I- Pour les marchés payés directement au titulaire des marchés par les bailleurs de fonds, l’impôt est déclaré et payé par le titulaire lui-même auprès du receveur de l’Unité opérationnelle gestionnaire de ses dossiers fiscaux, au plus tard le 15 du mois qui suit celui de l’encaissement.

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