Article I-15

I- Pour les marchés payés par les comptables publics ou éventuellement, par tout agent en charge du paiement des marchés, l’impôt est calculé et retenu à la source par eux-mêmes. Ils sont également tenus au reversement dudit impôt auprès du receveur de la Direction des grandes entreprises, au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la retenue. Le titulaire du marché, immatriculé est tenu de déclarer auprès de l’Unité opérationnelle en charge de la gestion de son dossier, l’impôt ainsi retenu a

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