Article I-14

Les entreprises passibles de l’IDH sont tenues de souscrire chaque année une déclaration faisant ressortir les résultats tels qu’ils sont définis au CHAPITRE II du Titre I du Livre I du Code des impôts obtenus pendant l’année précédente dans le délai ci-après :
- au plus tard le 15 Mai de l’année suivante pour l’exercice comptable coïncidant avec l’année civile ;
- au plus tard le 15 Novembre de la même année pour l’exercice comptable clos le 30 Juin ;

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