Article 06.01.16

La taxe est calculée par le redevable lui-même à la fin de chaque période mensuelle à raison des opérations réalisées et/ou dont l’exigibilité intervient au cours de cette période, compte tenu des déductions de la taxe prévues aux articles 06.01.17 et suivants ci-après. Elle est versée au plus tard le 15 du mois suivant la période à l’agent chargé du recouvrement à l’aide de la déclaration établie sur un imprimé fourni par l’Administration.

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