Article 06.01.14
CHAPITRE VIII : REGIME D’IMPOSITION LF 2023
Contenu
La taxe due au titre des opérations d’importation est liquidée et perçue par le service des Douanes.
La taxe due à raison de toute opération faite à l’intérieur du territoire est versée à la caisse du Receveur des impôts territorialement compétent.
La taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas faire l’objet de crédit d’enlèvement ou de crédit de droit.
Le régime d’imposition est le régime du chiffre d’affaires réel dénommé régime de l’effectif.
🔒 Contenu réservé
La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.
Navigation
Historique des versions
LF 2023
Affichée