Article III-40
PARAGRAPHE I : TENUE DE REGISTRES LF 2023
Art. III-38
LF 2023
Art. III-39
LF 2023
Art. III-40
LF 2023
Art. III-41
LF 2023
Art. III-42
LF 2023
Art. III-43
LF 2023
Art. III-44
LF 2023
Contenu
Des recensements de produits et matiĂšres peuvent ĂȘtre effectuĂ©s Ă des Ă©poques indĂ©terminĂ©es par le service des ImpĂŽts.
Les excĂ©dents injustifiĂ©s peuvent ĂȘtre saisis et donner lieu Ă un procĂšs-verbal.
Les manquants, sauf cas de fraude dûment constaté, sont portés en sortie pour la balance du compte.
đ Contenu rĂ©servĂ©
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