Article III-42
PARAGRAPHE I : TENUE DE REGISTRES LF 2023
Art. III-38
LF 2023
Art. III-39
LF 2023
Art. III-40
LF 2023
Art. III-41
LF 2023
Art. III-42
LF 2023
Art. III-43
LF 2023
Art. III-44
LF 2023
Contenu
Les débitants doivent délivrer des laissez-passer détachés d’un registre à souches tenu par eux pour toute expédition de boissons alcooliques dont la quantité dépasserait les limites fixées à l’article III-06 du présent Code ou lorsque la cession desdits produits serait faite à la destination d’autres débitants.
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