Article III-43
PARAGRAPHE I : TENUE DE REGISTRES LF 2023
Art. III-38
LF 2023
Art. III-39
LF 2023
Art. III-40
LF 2023
Art. III-41
LF 2023
Art. III-42
LF 2023
Art. III-43
LF 2023
Art. III-44
LF 2023
Contenu
Nonobstant les dispositions de l’article III-42 ci-dessus, les débitants de boissons peuvent être autorisés par le Directeur Régional des Impôts à utiliser les factures qui, revêtues du numéro et de la date de l’autorisation, tiennent lieu de titre de mouvement.
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