Article III-41
PARAGRAPHE I : TENUE DE REGISTRES LF 2023
Art. III-38
LF 2023
Art. III-39
LF 2023
Art. III-40
LF 2023
Art. III-41
LF 2023
Art. III-42
LF 2023
Art. III-43
LF 2023
Art. III-44
LF 2023
Contenu
Les marchands d’alcool dénaturé sont assujettis à la tenue d’un registre d’entrées et de sorties où ils doivent inscrire leurs réceptions et leurs ventes en précisant les nom et domicile de l’acheteur, le numéro et la date de l’autorisation d’achat ainsi que la quantité d’alcool dénaturé vendu.
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