Article 20.01.56.34

Sanctions du non-respect de l’obligation de conservation des factures

Art. 20.01.56.34

Contenu

Le non-respect de l’obligation de conservation des factures (électroniques ou sur tout autre support), ainsi que de tout document y afférent, prévu notamment aux articles 01.01.20 et 01.02.07 du Code des Impôts, est passible d’une amende dont le montant est fixé par période annuelle manquante ou incomplète, selon la catégorie de contribuable :

| Catégorie de contribuable | Amende Forfaitaire (Ariary) par Année manquante ou incomplète |

[...]

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. 20.01.56.1
Article suivant
Art. 20.01.56.2

Historique des versions

LF 2026 Affichée