Article VI-05
SECTION I : DOMAINE DE LA PROCEDURE GRACIEUSE LF 2023
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Le contribuable peut demander gracieusement à l’Autorité décisionnaire des indulgences relatives à l’exercice tardif de son droit.
A ce titre, l’Autorité décisionnaire peut accorder un nouveau délai dont la durée n’excède pas quinze jours compté à partir de la notification de la décision.
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LF 2023
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