Article VI-02

Les demandes sont qualifiées gracieuses lorsqu’elles se bornent à faire appel à la bienveillance de l’Administration, dans le cas où le contribuable se trouve dans des difficultés financières rendant impossible le paiement des impôts régulièrement établis à son nom et mettant en péril le fonctionnement de l’entreprise ou l’empêchant de faire face aux besoins normaux de l’existence.