Article VI-04

Constituent également des demandes gracieuses :
- les demandes présentées par les agents de perception et visant à l’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables,
- les demandes de report d’échéance proposées par le Directeur Régional des Impôt en matière d’impôt synthétique
- et celles déposées par les contribuables tendant à :
- une remise totale ou partielle des amendes et pénalités de toute nature, fixées par le présent Code et mises à leur charge ;

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