Article VI-03

LF 2023

SECTION I : DOMAINE DE LA PROCEDURE GRACIEUSE LF 2023

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Aucune autorité publique, ni l’Administration des impôts, ni ses fonctionnaires ne peuvent accorder de remise ou modération des droits d’enregistrement ni en suspendre ou en faire suspendre le recouvrement sans en devenir personnellement responsable.

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