Article VI-06

Les demandes doivent, à peine d’irrecevabilité :
- mentionner la nature de l’impôt, l’exercice et le montant des impôts visés ;
- contenir un exposé sommaire des motifs ;
- être accompagnées des titres de perception concernés, et/ou de l’avis d’imposition ou l’acte d’imposition pour les impôts locaux ;
- être signées de leur auteur qui doit mentionner leur nom ainsi que leur qualité.

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